CGV – Conditions générales de ventes
Article 1 – RÉSERVATION
Une réservation ne devient ferme qu’à réception d’un acompte de du montant de la location, non remboursable au contractant qui revient son engagement (article L114-1).
Article 2 – RÈGLEMENT DU SOLDE
Le solde de la prestation restant dû devra être réglé impérativement avant l’embarquement des passagers en chèque, espèce, carte bancaire ou par virement après la croisière (télécharger le RIB). Le pilote se réserve le droit de ne pas assurer la croisière si le règlement n’est pas effectué avant le départ.
Article 3 – ASSURANCES
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Sont comprises dans les tarifs les assurances couvrant le bateau et la responsabilité vis-à-vis des passagers en cas de sinistre du fait du bateau. Les locataires, leurs effets personnels ainsi que leur propre responsabilité civile ne sont pas assurés.
Article 4 – ÉTAT DES LIEUX
Sur décision du loueur, un inventaire peut être demandé et établi en commun il sera signé par le locataire et par le représentant de la Compagnie Yacht de Bordeaux à l’arrivée sur le bateau. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du bateau à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire. Le locataire a la possibilité de s’assurer les services d’une personne pour le service et pour l’entretien des locaux.
Article 5 – DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie d’un montant de 1000€ peut être demandé à l’arrivé sur le bateau. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux en fin de croisière, ce dépôt est restitué uniquement si aucun dégât n’est constaté. En cas de détérioration ou d’objects manquants, le dépôt de garantie servira à en couvrir les frais (article 2011 du Code Civil)
Article 6 – ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR
La compagnie Yacht de Bordeaux se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de circonstances pouvant entrainer un risque pour les passagers (mauvaise condition météorologique, avarie, …). Dans ce cas, le client sera remboursé de la totalité de l’acompte versé.
Article 7 – ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
En cas d’annulation entre 30 et 16 jours avant le départ : l’acompte de 30% ne sera pas remboursé
En cas d’annulation entre 15 et 8 jours avant le départ : 50% du prix de la location
En cas d’annulation de moins de 8 jours avant le départ : 100% du prix de la location
Article 8 – HORAIRES
L’horaire fixé ne peut être dépassé sans accord préalable, tout dépassement à quai avant ou après la croisière sera facturé 250€ TTC l’heure. Le temps d’installation, de débarrassage et nettoyage doit être inclus dans ce créneau.